Honoraires des missions juridiques à Marseille 8

A compter du 01/01/2021, notre tarification pour la mission juridique est la suivante (hors TVA) :

TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2021

• Constitution : SCI – SARL – SNC (840 € HT), SAS – SA (1280 € HT) ;
• Contrat d’apport : De titres (320 € HT), De fonds de commerce (480 € HT) ;
• Transformation de société (1000 € HT) ;
• AGOA: SARL (540 €),  HTEURL (420 € HT), SAS / SA (800 € HT) ;
• AGM- AGE et AGO avec formalités (600 € HT) ;
• AGO sans formalités : à voir selon la complexité et le nombre de résolutions (300 € HT) ;
• Requête pour le report de l’AGOA (100 € HT) ;

TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2021

• Distribution de dividendes : Par associé ou actionnaire facturé à la Société (25 € HT) ;
• Cession de parts sociales signalées (450 € HT) ;
• Cession de parts sociales AGE et modification des statuts (1000 € HT) ;
• Création ou radiation d’un établissement (250 € HT) ;
• Bail commercial : Facturé à la Société d’exploitation (450 € HT) ;
• Avenant à bail commercial : Facturé à la Société d’exploitation (150 € HT) ;
• Mission au temps passé (90 € HT).