Emploi franc : Comment recruter un demandeur d’emploi résidant dans une QPV ?

Réussissez votre recrutement par le biais d'un emploi franc, contrat aidé : les conseils de Madame Élisabeth GASPARI, votre expert comptable à Marseille  pour vérifier votre éligibilité, les caractéristiques, le formalisme et le montant de l'aide.

Qui sont les employeurs éligibles ?

- L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

- L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste pourvu par  Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

- L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une autre  aide de l'État à l'insertion , à l’accès ou au retour à l'emploi au titre du salarié recruté

- L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage

- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

ATTENTION si le recrutement d'un emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, l'employeur doit rembourser l'aide.

Quelles sont les conditions relatives aux salariés ?

Le salarié embauché doit résider dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville)

Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

- Demandeur d'emploi inscrit à pôle emploi

- Avoir adhérent à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle)

- Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi

Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail?

Le contrat de travail du salarié doit être à duré indéterminé (CDI), ou à durée déterminé (CDD) d'au mois 6 mois

Le contrat de travail doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2022.

Quelle est le montant de l'aide?

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

-          5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,

-          2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Quel est le formalisme à respecter?

La demande d'aide doit être déposée auprès de Pole Emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité, celle de votre salarié embauché, votre expert comptable vous sera indispensable.

Elisabeth GASPARI expert-comptable à Marseille vous accompagne dans vos démarches. Vous pouvez l’a contacter au 04.81.68.49.84 ou par le biais de notre formulaire de contact.