Quels sont les droits et pouvoirs de l’inspection du travail dans le cadre d’un contrôle ?

Sujet d'actualité tant le nombre de contrôle de l’inspection du travail se sont développés ces derniers mois, mieux vaut il connaitre leur pouvoir et être prêt pour les recevoir.

Dans cette optique, quel sont leur droit d'entrée dans l'entreprise, leur pouvoir d’enquêter, leur accès aux documents, les sanctions et les conséquences du contrôle?  Le cabinet d'expertise comptable Élisabeth Gaspari, de Marseille vous éclaire.

Un droit d'entrée étendu

Les agents de contrôle de l'inspection du travail bénéficient d'un droit d'entrée dans tous les établissements ou sont applicables les règles relatives au droit du travail, afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.Ils n'ont pas à motiver leur venue, et ce a tout heure du jour et de la nuit. Ils n'ont pas l'obligation d'avertir les responsables de l’établissent contrôlé.

Cependant quand l’agent de contrôle arrive sur place, il doit informer de sa présence l'employeur ou son représentant sauf si il estime que cela peut porter préjudice à l'efficacité du contrôle. Leur droit d’entrée concerne toutes les parties de l'entreprise.

L’employeur n'est pas obligé de l'accompagner lors de la visite des  locaux. En pratique, il est évidemment conseillé au chef d'entreprise de le faire, car c'est un moyen pour lui, d'avoir des précisions sur la potentielle nécessité de se mettre en conformité.

Le pouvoir d'enquêter

Les agents ont la possibilité d'enquêter et d'interroger, seuls ou en présence de témoins, les employeurs et les personnes employées dans ces établissements. Ils peuvent aussi leur demander de justifier de leur identité et de leur adresse. L'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à l'audition d'un témoin. A défaut, il commettrait un délit d'obstacle.

Un accès aux documents quel que soit leur support

Au cours, de leur visite, les agents de contrôle ont qualité pour se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ne disposition légale relative au travail.

Certaines dispositions légales précisent également que les agents de contrôle peuvent se faire communiquer quel qu'en soit le support tout document ou tout élément d'information utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application de la loi.

Cela en matière de recherche contre les discriminations ou contre l'entrave au droit syndical ou encore en matière d'égalité professionnelle ou de prévention du harcèlement.

Selon la Cour de cassation, ,l’accès au document est limité aux documents dont la tenue est rendue obligatoire par al loi. Par exemple, l'employeur peut refuser de présenter des fiches d'appréciation des salariés à un inspecteur du travail saisi d'une plainte pour discrimination syndicale.

Précisions les documents en question doivent pouvoir être communiqués, même en l'absence de l'employeur. Il est donc conseillé de regrouper l'ensemble de ces documents et d'en informer plusieurs salariés qui pourront les fournir à l'inspecteur.

Une réelle sanction en cas d'obstacle à contrôle

Selon l'article L8114-1 du code du travail, le fait de faire obstacle à accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500€.

Le délit d'obstacle s'apprécie en fonction du pouvoir et des moyens énumérés par le code du travail et dont dispose l'inspection du travail. Une telle infraction peut être constitué, notamment en cas de :

- refus de lui permettre l’accès aux locaux

- Opposition à exercice du pouvoir d’enquête

- Communication de renseignements comportant volontairement des inexactitudes ou des informations mensongères.

Selon la Cour de cassation, la caractérisation d'un tel délit implique un comportement volontaire de l'auteur, qui aurait pour but de tromper ou d’empêcher l'inspecteur du travail Ace titre, les auteurs d'un tel délit peuvent être tant l'employeur, qu'un salarié mais aussi un tires.

L'appréciation par les agents des suites à donner au contrôle

Après un contrôle, l'inspecteur de travail peut décider des suites à donner à la situation constatée, et ce, au regard de la gravité et des circonstances de fait.

L’agent peut décider d’émettre de simple observations. Une mise en demeure de se conformer à la réglementation peut également être adressé à l'entreprise.

Des procès verbaux qui font état de constations des infractions peuvent être établis. le Procureur de la République peut décider des suites à donner, ne rien faire ou procéder à des enquêtes.

La saisine du juge des refermés pour obtenir, notamment, la suspension d'une activité dangereuse peut aussi être envisagée.

Connaitre les grandes lignes d'un contrôle de l'inspection du travail permet d’anticiper.

Le cabinet d’expert-comptable Elisabeth GASPARI situé à Marseille, vous assiste pour la mission sociale de votre entreprise. Nous vous garantissons un conseil avisé, et un disponible en cas d’un contrôle de l’inspection du travail